Dispositif Malraux

Du nom du Ministre de la Culture, André Malraux, la loi Malraux n°62-903 a été promulguée le 04 août 1962 pour la préservation et la mise en valeur du Patrimoine de France. Cette loi a permis l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur des coeurs de ville avec la création de « secteurs sauvegardés« .

Sur la base de critères historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles urbains, la loi Malraux est venue créer un cadre spécifique de préservation des centres villes.

Afin d’inciter les propriétaires et investisseurs à réaliser les travaux de restauration et d’amélioration de ces immeubles, l’Etat a mis en place divers avantages fiscaux révisés en 1995, 2009 puis dernièrement en 2017.

Depuis 2017, la loi Malraux en secteur sauvegardé offre une réduction fiscale de 30% de l’enveloppe de travaux plafonnée à 400 000 € sur 4 ans, soit un maximum de 120 000,00 € de réduction d’impôt sur le revenu.

Comment ? 

• Acquisition d’un bien ancien à rénover pour mise en location,
• Investissement hors plafonnement des niches fiscales,
• Intérêts d’emprunts déductibles des futurs revenus fonciers,
• Une réduction d’impôt de 30% du montant des travaux en secteur sauvegardé étalée sur 2 à 3 ans,
• Plafond pluriannuel global de 400 000,00 € de travaux sur 4 années (jusqu’à 120 000,00 € de réduction),
• Possibilité de report de la réduction d’impôt non utilisée sur les 3 années suivantes,
• Respect d’un engagement locatif de 9 ans sans plafond de loyers ni de ressources des locataires.

Pour Qui ?

• Eligible dès 10 000,00 € d’impôt sur le revenu,
• A partir de 180 000,00 € d’investissement.